Bibliographie : Droit des entreprises en difficulté - La propriété fiduciaire : nature et régime

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Droit des entreprises en difficulté

André Jacquemont, Régis Vabres – 9e éd., Lexis Nexis, 745 pages, 39 euros.

 

Le droit des entreprises en difficulté est au cœur de l’activité économique et sociale, de même que politique. Ce droit est complexe dans ses objectifs et ses procédures, cette complexité se trouvant accrue du fait des réformes successives apportées à la loi fondatrice du 26 juillet 2005, réformes dont cette nouvelle édition tient bien entendu compte, y compris des plus récentes telles celles issues des ordonnances des 12 mars et 26 septembre 2014, du règlement 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité et de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. D’où l’attrait de cette neuvième édition qui constitue bien plus qu’une mise à jour de la précédente et se trouve fortement enrichie, pour présenter l’état actuel de ce droit. Partant de la constatation (toujours d’actualité) qu’avec la loi du 26 juillet 2005, la sauvegarde, peut et doit être ouverte avant la cessation des paiements et que la procédure amiable de conciliation, telle qu’elle résulte de la loi nouvelle, peut être ouverte après cessation des paiements, l’ouvrage met en évidence le fait que, désormais, le vrai clivage entre les différents modes d’intervention dans les entreprises en difficulté n’est plus entre prévention et traitement mais plutôt dans le mode amiable ou judiciaire mis en place pour prévenir ou traiter la cessation des paiements d’une entreprise en difficulté. La prise en compte de ce nouveau clivage justifie que soit maintenu le plan de l’ouvrage qui distingue successivement:
• la prévention et le traitement amiable des difficultés (première partie);
• l’ouverture des procédures collectives de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire (deuxième partie);
• la sauvegarde ou la recherche du redressement du débiteur (troisième partie);
• l’échec ou l’impossibilité du redressement du débiteur, la liquidation judiciaire et le rétablissement professionnel (quatrième partie);
• le sort des dirigeants (cinquième partie). Tous ces thèmes sont largement développés avec un constant souci de clarté et d’actualité devant intéresser tout autant les étudiants soucieux d’approfondir leurs connaissances du droit des entreprises en difficulté que les praticiens confrontés à une approche plus opérationnelle de ces difficultés. Prévoyant que ce droit des entreprises en difficulté va continuer ses mutations, les auteurs ont pris soin d’indiquer, dans le cœur des développements, les principaux débats techniques et les pistes attendues des réformes à venir. Cette prise en compte par les auteurs des nouvelles réglementations et d’une jurisprudence de plus en plus fournie se traduit par une « prise de poids » de leur ouvrage passé de 500 pages il y a une dizaine d’années à 750 pages pour cette neuvième édition toujours aussi attractive et encyclopédique.

 

La propriété fiduciaire: nature et régime

Antoine Arsac, LGDJ, Lextenso éditions, 325 pages, 60 euros.

Bien qu’introduite dans notre système juridique depuis bientôt neuf années, la fiducie, qu’il s’agisse de la fiducie gestion ou de la fiducie à titre de sûreté, reste encore peu utilisée, notamment par les établissements de crédit, encore réticents à l’égard de cette institution. Ainsi, aujourd’hui, moins de 400 fiducies ont été constituées. Cette utilisation encore trop rare de la fiducie s’explique-t-elle par les débats doctrinaux, toujours actuels, portant sur la nature et les modalités d’exercice de la propriété transférée au fiduciaire ? Ou sur la question des modalités du retransfert du bien du patrimoine du fiduciaire dans celui du constituant, notamment des conditions du retransfert automatique d’une créance ou d’une sûreté ? Par les restrictions apportées à l’efficacité de la fiducie au cas de procédure collective du constituant alors que les biens mis en fiducie sont restés à la disposition de celui-ci? L’explication à ce recours encore exceptionnel à la fiducie, en dépit de tous les avantages et la sécurité qu’elle apporte, tient-elle à des obstacles rencontrés par les praticiens tels que comment organiser la répartition des charges entre fiduciaire et constituant lorsque la fiducie porte sur un immeuble ou comment attribuer le droit de vote dans une fiducie portant sur des titres ? À toutes ces interrogations, l’auteur, nous faisant profiter de son expérience concrète de la propriété fiduciaire acquise dans l’une des plus grandes banques de la place de Paris, apporte des réponses pertinentes et claires, englobant dans son étude, non seulement les aspects juridiques mais également comptables et fiscaux sans manquer d’appeler l’attention sur les difficultés liées au montage d’une opération de fiducie, sur les audits indispensables, et sur les dispositions à prévoir dans le contrat de fiducie afin d’aménager la responsabilité du fiduciaire tout en lui donnant tous les pouvoirs nécessaires au bon exercice de sa mission. La première partie – la plus théorique – de l’ouvrage dont on rappellera qu’il est issu d’une thèse de doctorat en droit soutenue par Antoine Arsac devant l’Université de Paris I en juin 2013 – est consacrée à une étude très détaillée de la propriété fiduciaire en droit comparé et en droit français notamment à travers la loi du 19 février 2007 ayant consacré la fiducie dans notre droit. C’est dans la seconde partie que sont étudiées, à partir notamment de cas pratiques les incidences pour les parties intervenantes au contrat de fiducie de ce transfert fiduciaire, notamment à l’égard du fiduciaire, pilier de l’opération tant durant la vie de la fiducie que lors de son dénouement soit par retour de l’actif mis en fiducie dans le patrimoine du constituant ou d’un tiers désigné soit par appropriation par le fiduciaire bénéficiaire soit encore par vente par le fiduciaire non créancier. Ainsi que le relève Antoine Arsac, la fiducie est un contrat qui relève de nombreuses disciplines juridiques (droit des biens, droit des contrats, droit des personnes, droit des procédures collectives, droit des sûretés, etc.) et engendre aussi bien des effets personnels (obligations à charge du fiduciaire) qui font de la fiducie bien plus qu’un simple transfert de propriété du constituant au fiduciaire. Ces multiples aspects de la fiducie sont largement et clairement pris en compte par l’auteur qui ne manque pas également de proposer des modifications et des aménagements à la réglementation actuelle dont il serait souhaitable que le législateur tienne compte pour assurer à la fiducie le succès que mérite cet instrument nouveau de notre droit

 

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