Le banquier qui distribue une assurance groupe doit-il connaître les risques auxquels l’emprunteur est exposé en raison de son activité professionnelle ?

Le banquier qui est tenu d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts par le contrat d’assurance à sa situation personnelle doit l’éclairer sur l’adéquation de la garantie proposée aux risques auxquels l’expose son activité professionnelle.

Cass. civ. 2e, 17 juin 2021, arrêt n° 617 FS-B+R, pourvoi n° N 19-24.467, Lacuesta c/ CRCAM du Languedoc et c.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

L'arrêt rendu le 17 juin 2021 est très classique. Il l’est lorsqu’il rappelle que « la banque, qui propose son client auquel elle consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’elle a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenue de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts sa situation personnelle d’emprunteur » [1]. On retrouve en effet cette formulation notamment dans des arrêts des 2 mars 2007 [2], 20 mars 2008 [3] et 13 janvier 2011 [4]. Il l’est également dans l’application de ...
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