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Autorité des marchés financier. Les dernières réformes de la procédure d'enquête et de la Commission

Créé le

06.10.2009

-

Mis à jour le

02.12.2014

Si la procédure d'enquête a été, pour la première fois de son histoire, modifiée en profondeur en ce qui concerne les visites domiciliaires, d'autres réformes ont aussi eu lieu concernant la procédure de sanction.

À retrouver dans la revue
Revue Banque Nº717