Augmentation de capital. Visa de la Cob. Sursis à exécution. Compétence du Premier président de...

commentaire : Paris, 16 décembre 1997, Ord. premier président, Buckel/agent judiciaire du Trésor et Sté Fermière du Casino municipal de Cannes. Le premier présidnt de la Cour d'appel de Paris est compétent pour ordonner le sursis à exécution d'un visa de la Cob concernant une augmentation de capital. Cependant, ce pouvoir ne lui permet pas de se prononcer sur des moyens tendant à contester, au-delà du caractère exécutoire de l'ordonnance, la légalité de la décision attaquée. De plus, le requérant ne justifie pas de conséquences manifestement excessives découlant de l'apposition du visa. Il existe des affaires où pour contester une opération financière, il est fait appel à l'ensemble de l'arsenal juridique possible pour s'y opposer. Tel semble être le cas du contentieux qui oppose un actionnaire minoritaire de la société Fermière du Casino municipal de Cannes (SFCMC) avec la société elle-même et son actionnaire majoritaire.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°61

Banque et Droit 61 septembre-octobre 1998


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