Augmentation de capital - versement des fonds sur un compte d'affectation ...

Une banque ayant reçu une somme d'un souscripteur en vue d'une augmentation de capital d'une SARL, a versé ce montant sur un compte d'affectation spéciale, puis a procédé à un virement sur le compte courant de la société. A caractérisé la faute de la banque l'arrêt qui relève que la banque, bien qu'informée de la destination des fonds, les a débloqués peu après leur dépôt en compte d'affectation spéciale sans s'assurer de la réalisation de l'augmentation de capital pour laquelle elle les avait reçus. La société ayant déposé son bilan, la banque est condamnée au remboursement de la somme versée par le souscripteur.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°72

Banque et Droit 72


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