Espace Banque & Droit

Article 8-1 de l'ordonnance de 1967. Interdiction temporaire d'exercice de l'activité professionnelle (oui)

Créé le

01.03.2000

-

Mis à jour le

03.12.2004

commentaire : Ord. Pdt. TGI Bordeaux du 5 janvier 2000, Cob/Conseils Finance et autres. Ord. référé Pdt. TGI de Bordeaux du 21 janvier 2000, Cob/Conseils Finance et autres. Voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°161.

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À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº70