Arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 avril 1999 : Société Cofinoga. Produit d'...

commentaire : La prise en charge par un commerçant des intérêts des prêts consentis à ses clients par un établissement de crédit, dans le cadre des opérations de crédit gratuit, ne constitue pas la rémunération d'un service immédiatement rendu par l'organisme de crédit au vendeur, à savoir la conclusion des ventes que permettrait le déblocage du financement, mais la rémunération des prêts accordés aux acheteurs. Les sommes versées doivent dons être prises en compte au fur et à mesure de l'exécution de la prestation continue ainsi rémunérée.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°68

Banque et Droit 68 novembre-décembre1999


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