Arrêt CE 28 juillet 1999, n°164101, 9e et 8e sous-sections, ministre c/Sté Boone et Cie : TVA. ...

L'arrêt du Conseil d'Etat du 28 juillet 1999 semble lever les incertitudes qui pesaient sur les conditions d'application de la tolérance administrative de 1979 permettant aux sociétés de bourse de recourir, en matière de TVA, à la sectorisation de leurs activités de placement en trésorerie, d'une part, et de courtage, d'autre part.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°69

Banque et Droit 69 janvier-février 2000


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