Apport partiel d'actif. Engagement d'une caution au profit de la société apporteuse. Effet de l...
- Le 01/01/1999
- Banque & Droit
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commentaire : CA Versailles, 12e ch. 2e sect, 17 septembre 1998, Bull. Joly décembre 1998, p. 1259, note P. Scholer.
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- 27/10/2004
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- 27/10/2004
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- 05/08/2004
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- 05/08/2004
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1. Sociétés civiles d'attribution : constituées avant le 1er juillet 1978. Perte de la personnali...
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- 05/08/2004
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- 03/08/2004
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- 03/08/2004
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- 05/07/2004
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- 21/06/2004
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- 17/06/2004
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- 01/05/2000
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Cession d'actions. Intérêts dus sur le prix de cession. Article 1652 Code civil. Nature juridiq...
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- 01/11/1999
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Billet à ordre. Engagement cambiaire d'une société par son mandataire apparent
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Aménagement du régime de la société par actions simplifiées (Loi n°99-587 du 12 juill. 1999)
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Abus de minorité. Refus d'un actionnaire de voter une augmentation de capital indispensable à l...
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