Apport partiel d'actif. Engagement d'une caution au profit de la société apporteuse. Effet de l...
- Le 01/01/1999
- Banque & Droit
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commentaire : CA Versailles, 12e ch. 2e sect, 17 septembre 1998, Bull. Joly décembre 1998, p. 1259, note P. Scholer.
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