Apport partiel d'actif. Engagement d'une caution au profit de la société apporteuse. Effet de l'apport. Extinction de l'obligation de couverture
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
09.11.2004commentaire : CA Versailles, 12e ch. 2e sect, 17 septembre 1998, Bull. Joly décembre 1998, p. 1259, note P. Scholer.