Actualités réglementaires : Règlements Cob relatifs à l'APE

Arrêté du 22 janvier 1999, JO du 2 mars 1999, p. 3124. Voir "Droit des marchés financiers", Litec, n°375 et suiv.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°64

Banque et Droit 64


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