Actualités réglementaires : CMF. Obligation de reporting. Communication par les prestataires de...

commentaire : Décision CMF n°2000-02 du 17 mars 2000, BALO du 24 mars 2000, p. 3020 ; Voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°429.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°71

Banque et Droit 71


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