Actualités réglementaires : CMF. Conservation des données et enregistrement téléphonique des conversations
Créé le
01.05.1999-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : Décision générale n°99-05 et 99-06, BALO du 14 avril 1999, p.4202, voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, n°1086.