Actualités réglementaires : Action de concert. Création ultérieure d'uns société holding entre ...

La cristallisation au sein du concert majoritaire de la conjonction des intérêts de La Poste et des Caisses d'épargne via une holding à constituer, cristallisation qui s'intègre dans l'action de concert préexistence et qui laisse à la CDC sa place de premier actionnaire dans le bloc majoritaire, ne traduit pas une modification significative de l'équilibre initial ; en application de l'article 5-5-5, dernier alinéa, il n'y a donc pas matière à offre publique. -(Décision CMF n°200C1736 CNP du 24 novembre 2000. Voir aussi "Droit des marchés financiers", Litec, 1998, n°789, et "Les offres publiques en bourse", Banque éditeur, collection les essentiels, p. 32.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°75

Banque et Droit 75


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