Actualité réglementaire : Conversion de la dette publique ou privée. Modalités d'application

Décret n° 98-1020 du 10 novembre 1998, JO du 11 novembre 1998, p. 17013 ; décret n° 98-1021 du 10 novembre 1998, JO du 11 novembre 1998, p. 1701. Concernant la conversion des dettes privées, deux décrets viennent préciser les conditions de cette conversion.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°62

Banque et Droit 62


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