Actualité réglementaire : Conversion de la dette publique ou privée. Modalités d'application
- Le 01/11/1998
- Banque & Droit
Imprimez
Décret n° 98-1020 du 10 novembre 1998, JO du 11 novembre 1998, p. 17013 ; décret n° 98-1021 du 10 novembre 1998, JO du 11 novembre 1998, p. 1701. Concernant la conversion des dettes privées, deux décrets viennent préciser les conditions de cette conversion.
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Société cotée. Information précise, exacte et sincère. Manquement. Sanction. Confirmation.
- Chronique
- 21/06/2004
- Banque & Droit N° 94
OPCVM. Information des porteurs de parts. Modification de la règle de souscription/rachat. Ordre ...
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- 21/06/2004
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OPA. Visa Cob. Contestation. Demande d'annulation (non).
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- 21/06/2004
- Banque & Droit N° 94
Contrats de liquidité. Soutien de cours. Manipulation de cours (oui). Information privilégiée (oui).
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- 21/06/2004
- Banque & Droit N° 94
Opérations spéculatives. Obligation d'information de l'intermédiaire. Défaut ou insuffisance : re...
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- 21/06/2004
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II Actualités réglementaires : reconnaissance et réglementation des systèmes multilatéraux de n...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Franchissement de seuils. Déclarations tardives. Prise en compte des droits de vote en ...
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Information prévisionnelle inexacte, imprécise et non sincère. Communication au marché. Manquement.
- Chronique
- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Information privilégiée. Communication sur internet. Sanction (oui).
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Information privilégiée. Preuve. Utilisation des enregistrements téléphoniques (oui).
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- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Responsabilité civile des prestataires de services d'investissement. Pot-pourri.
- Chronique
- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Gestion de portefeuille. Gestion individualisée.Mandat tacite. Existence. Gestion de fait.
- Chronique
- 17/06/2004
- Banque & Droit N° 93
OPE. Échange d'ORANE contre des actions. Difficulté tenant au risque de faible liquidité du marché d
- Chronique
- 15/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Irrégularités comptables. Informations inexactes et trompeuses. Responsabilité du PDG et du DG.
- Chronique
- 15/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Communication financière défavorable.Responsabilité civile de l'émetteur.Préjudice pour les a...
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- 15/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Actualités jurisprudentielles : Analyse financière et banque d'affaire. Muraille de Chine....
- Article
- 15/06/2004
- Banque & Droit N° 93
Actualités réglementaires : Fesco. Notion d'investisseur qualifié. Comparaison avec la notion f...
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- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Actualités réglementaires : CMF. Obligation de reporting. Communication par les prestataires de...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Jurisprudence et décisions administratives : Sanction COB. Réglement n°90-02. Concert. Changeme...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Jurisprudence et décisions administratives : Délit d'initié. Informations précises et confident...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Actualités réglementaires : CMF. Introduction en bourse. Règles de bonne conduite applicables a...
- Chronique
- 01/05/2000
- Banque & Droit N° 71
Article 8-1 de l'ordonnance de 1967. Interdiction temporaire d'exercice de l'activité professio...
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Jurisprudence et décisions administratives : Système de paiement. Swap. Ordres de paiement réal...
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Jurisprudence et décisions administratives : Sanctions Cob. Règlement n°90-002. Atteinte à l'ég...
- Chronique
- 01/03/2000
- Banque & Droit N° 70
Jurisprudence et décisions administratives : Sanction Cob. Règlement n°90-02. Déclaration en as...
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique. procédure de délibération du CMF. ...
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- 01/01/2000
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Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique. Double promesse irrévocable. Cessi...
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- 01/01/2000
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Actualité réglementaire : Commercialisation en France d'instruments financiers négociés sur un ...
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- 01/01/2000
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Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique. Visa Cob. Contestation de la perti...
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- 01/01/2000
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Jurisprudence et décisions administratives : Sanction Cob. Scission de la société poursuivie. D...
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- 01/01/2000
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Jurisprudence et décisions administratives : Franchisssement de seuils. Société étrangère cotée...
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- 01/01/2000
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Jurisprudence et décisions administratives : CMF. Sanction disciplinaire. Présence du rapporteu...
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- 01/01/2000
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Jurisprudence et décisions administratives : Manquement d'initié. Caractère privilégié de l'inf...
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- 01/01/2000
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Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique d'achat. 1re espèce : sursis à exéc...
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- 01/01/2000
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Modalités de la résiliation de son engagement par la caut...
- Chronique
- 01/01/2000
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Absence d'extension automatique du cautionnement garantis...
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- 01/01/2000
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OPA. Offres concurrentes : Offres publiques d'échange. Offres liées. Offre concurrente. Recevab...
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- 01/11/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : OPR. Mise en oeuvre éventuelle. Actifs essentiels....
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- 01/11/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique. Violation de l'obligation de conce...
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- 01/11/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique Transfrontières. Emission de strips...
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- 01/11/1999
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Actualités réglementaires : CMF. Ordres de bourse sur Internet
- Chronique
- 01/11/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : OPE. Promesse d'apport de titres conclue avant l'o...
- Chronique
- 01/11/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Sanctions Cob. Règlement n°90-02. Déclaration en a...
- Chronique
- 01/11/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique d'échange croisées. Sursis à exécut...
- Chronique
- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique d'achat. Demande de renonciation à ...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Jurisprudence et décisions administratives : Offre publique de retrait suivi d'un retrait oblig...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Jurisprudence et décisions administratives : CMF. Franchissement de seuil. Champ d'application ...
- Chronique
- 01/09/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Sanction Cob. Règlement n°90-02. Changement d'inte...
- Chronique
- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Jurisprudence et décisions administratives : Conseil des marchés à terme. Sanctions disciplinai...
- Chronique
- 01/09/1999
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Actualités réglementaires : Entreprises d'investissement. Augmentation de capital ou constituti...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Actualités réglementaires : Abrogation des décisions du CBV et du CMT
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Jurisprudence et décisions administratives : Produits dérivés. Vente à terme de devises. Manque...
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- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Actualités réglementaires : Transformation de la SBF-Bourse de Paris en Parisbourse SA
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Actualités réglementaires : Démarchage. Loi de 1885. Reconnaissance de la bourse suisse
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Jurisprudence et décisions administratives : Infraction boursière. Information privilégiée (oui...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Jurisprudence et décisions administratives : CMF. Sanctions disciplinaires. OPE. Centralisation...
- Chronique
- 01/07/1999
- Banque & Droit N° 66
Actualités réglementaires : Opcvm et déclaration de franchissement de seuils
- Chronique
- 01/07/1999
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Actualités réglementaires : CMF. Calendrier de conversion en euro des titres de créances
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Actualités réglementaires : Suspens en bourse. Dénouement des opérations de marchés
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Jurisprudence et décisions administratives : CMF. Sanction disciplinaires. Ordre de vente massi...
- Chronique
- 01/05/1999
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Actualités réglementaires : CMF. Conservation des données et enregistrement téléphonique des co...
- Chronique
- 01/05/1999
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Actualités réglementaires : CMF. Taux du marché monétaire. Formule d'indexation
- Chronique
- 01/05/1999
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Actualités réglementaires : CMF. Réglement général. Titre VI. Activités de teneur de compte-con...
- Chronique
- 01/05/1999
- Banque & Droit N° 65
Jurisprudence et décisions administratives : Obligations du conservateur. Opérations sur titres...
- Chronique
- 01/05/1999
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Actualités réglementaires : Cob. FESCO. Convention multilatérale d'échange d'information et de ...
- Chronique
- 01/05/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Privatisation d'une banque AFB. Choix d'un reprene...
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- 01/05/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Conseil de discipline de la gestion financière. Sa...
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- 01/05/1999
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Actualités réglementaires : Cob. Recommandation relative à la diffusion sur l'Internet d'inform...
- Chronique
- 01/05/1999
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Actualités réglementaires : Règlements Cob relatifs à l'APE
- Chronique
- 01/03/1999
- Banque & Droit N° 64
Actualités réglementaires : Rachat par une société de ses propres titres. Utilisation des produ...
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- 01/03/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Cob. Sanction administrative. Utilisation d'inform...
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- 01/03/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Cob. Projet d'offre publique de vente. Visa. Enquê...
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- 01/03/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Cob. 1ère affaire : pouvoir de sanction. Respect d...
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- 01/03/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : Conseil de discipline des Opcvm. Pouvoirs de sanct...
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- 01/03/1999
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Actualités réglementaires : Règlement du CMF : modification des conditions d'émission de warran...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Jurisprudence et décisions administratives : Marchés à terme. Opérateur averti (oui). Manquemen...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Actualités réglementaires : Privatisation. Experts indépendants
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- 01/01/1999
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Jurisprudence et décisions administratives : OPA. Action de concert. Fusion-absorption. Inciden...
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- 01/01/1999
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Actualités réglementaires : Règlement du CMF : modification des seuils de dérogation à l'obliga...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Actualités réglementaires : Titres de créances négociables : décret n°98-1316 du 31 décembre 19...
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- 01/01/1999
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Actualités réglementaires : CMF. Décision générale n°98-25 relative à la mise en oeuvre du retr...
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- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Jurisprudence et décisions administratives : Franchissement de seuil. Irrecevabilité du projet ...
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Jurisprudence et décisions administratives : Pacte d'actionnaires. Fin de l'action de concert. ...
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- 01/01/1999
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Actualités réglementaires : Règlement CRBF n°98-04 relatif aux prises de participation des entr...
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- 01/01/1999
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Actualités réglementaires : Règlement CRBF n°98-05 relatif aux opérations de crédit des entrepr...
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- 01/01/1999
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Actualités réglementaires : Règlement du CMF : procédure de consultation écrite au sein du Cons...
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- 01/01/1999
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Actualité réglementaire :Code de bonne conduite AFTB/AFTE relatif aux opérations sur instruments ...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Suppression du marché de l'eurofranc
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Actualité réglementaire : Continuité des indices. Publication des indices de substitution
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Instruments financiers à terme. Swaps de taux. Opérateur averti (oui). Devoir d'information et ...
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- 01/11/1998
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Warrants et obligations complexes. Nouveaux principes généraux commun CMF/Cob
- Chronique
- 01/11/1998
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Actualité réglementaire : Règlement général du CMF. Dispositions relatives à la couverture. Cont...
- Chronique
- 01/11/1998
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Actualité réglementaire : Franchissements de seuils et rachat de ses propres actions
- Chronique
- 01/11/1998
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Actualité réglementaire : Recours par le CMF à des corps de contrôle extérieurs
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- 01/11/1998
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Actualité réglementaire : Membres à distance des marchés réglementés français. Accord av...
- Chronique
- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Offre publique. Retrait obligatoire. Annulation de la décision du CMF (non). Respect du contrad...
- Chronique
- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Augmentation de capital. Visa de la Cob. Sursis à exécution. Compétence du Premier président de...
- Chronique
- 01/09/1998
- Banque & Droit N° 61
Conseil du marché à terme. Sanction disciplinaire. Nature juridictionnelle de la formation disc...
- Chronique
- 01/09/1998
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Offre publique. Retrait obligatoire. Annulation de la décision de la Cob sur le communiqué de p...
- Chronique
- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
CMF. Actifs essentiels. OPR. Base légale (oui). Décision non publiée du CB
- Chronique
- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Cob. Portée du visa. Mission de protection des intérêts des investisseurs
- Chronique
- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
"Remboursement" des emprunts Russes
- Chronique
- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
Produits dérivés (swaps). Responsabilité de l'intermédiaire en droit américain. Obligation de c...
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- 01/07/1998
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Produits dérivés (opérations de change à terme). Responsabilité de l'intermédiaire. Dépassement...
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- 01/07/1998
- Banque & Droit N° 60
OPR - Conditions de mise en oeuvre - liquidité du titre - appréciation par le juge
- Chronique
- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Création du marché des EDR à la bourse de Paris : l'appel du large !
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- 01/05/1998
- Banque & Droit N° 59
Nouvelles règles de concentration des ordres sur les marchés réglementés
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- 01/04/1998
- Revue Banque N° 591
Information du public. Obligations déclaratives. Fonds d'investissement étrangers
- Chronique
- 01/03/1998
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Marché à terme. Report de positions perdantes. Liquidation d'office. Insuffisance de la couvert...
- Chronique
- 01/03/1998
- Banque & Droit N° 58
Offres publiques. Notion d'initiateur
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- 01/03/1998
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Marché à terme. Paiement du solde débiteur. Devoir d'information de l'intermédiaire (non). Char...
- Chronique
- 01/03/1998
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OPA. Action de concert. Notion de contrôle de fait. Rapports entre contrôle et concert. Dépôt d...
- Chronique
- 01/03/1998
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Manipulation de cours. "Acheté/vendu". Opération entravant le libre établissement des cours (ou...
- Chronique
- 01/03/1998
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Gestion de portefeuille. Règles de bonne conduite. Rémunération des prestataires offrant un ser...
- Chronique
- 01/03/1998
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Marchés à terme. Ordres de bourse. Avis d'opéré. Absence de protestation. Preuve de l'ordre de ...
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Monopole d'intermédiation et obligation de concentration sur marchés réglementés
- Article
- 01/03/1998
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Les modifications réglementaires et la jurisprudence depuis la loi MAF
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- 01/02/1998
- Revue Banque N° 589
Marchés à terme. Note d'information
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Offre publique. Conditions de sursis à exécution d'une décision du CMF. Application de la régle...
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- Banque & Droit N° 57
Offre publique. Proposition de XIIIe directive
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- 01/01/1998
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Dérogation à l'obligation de dépôt d'une OPA. Bloc structurant. Actifs essentiels
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- 01/01/1998
- Banque & Droit N° 57
Privatisation. Modifications de la réglementation
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Action de concert
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- 01/11/1997
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Gérant de portefeuille. Portage. Rétroactivité du règlement Cob. Abus de mandat (oui)
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- 01/11/1997
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CMF. Conditions de dérogations à une OPA. Fusion. Contrôle antérieur (oui). Annulation de la dé...
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- 01/11/1997
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Société de bourse. Reclassement de titres. Obligations de moyens
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- 01/11/1997
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Suppression du hors cote
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SCPI. Démarchage. Pertes importantes sur les actifs. Responsabilité de l'intermédiaire lors du ...
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- 01/11/1997
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Société de gestion de portefeuille. Retrait d'agrément par la Cob. Assimilation à une sanction ...
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- 01/09/1997
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Plan de restructuration. Accord des créanciers. Conversion de la dette en capital. Qualificatio...
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Titres dématérialisés non admis en Sicovam. Inscription sur le registre des transferts (oui). P...
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Bourse de Paris. Organisation du marché. Suppression d'une détention minimum du capital de la S...
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- 01/09/1997
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Nantissement de compte d'instruments financiers : la réforme enfin en place !
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- 01/07/1997
- Revue Banque N° 583
CMF. Conditions de délibération. Consultation par fax. Annulation d'une décision pour vice de f...
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- 01/07/1997
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Retrait obligatoire. Expropriation. Atteinte au caractère inviolable et sacré du droit de propr...
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- 01/07/1997
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Manquement d'initié. Utilisation d'une information privilégiée. Fait justificatif (non)
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- 01/07/1997
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Franchissement de seuil. Absence de déclaration. Suspension totale des droits de vote (oui)
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- 01/07/1997
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Manquement d'initié. Notion d'"exploitation" d'une information privilégiée. Fait justificatif (...
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- 01/07/1997
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Opérations sur les marchés à terme. Obligation d'information (oui). Opérations de report. Couve...
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- 01/07/1997
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CMF. Conditions de dérogation à une OPA. Fusion. Conditions de saisine du CMF et d'instruction ...
- Chronique
- 01/07/1997
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Placement de titres sur l'euro-marché. Obligations subordonnées. Défaillance de l'émetteur. Res...
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Vente à découvert. Solde débiteur. Vente d'office. Responsabilité de la banque
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Employé de banque. Opérateur averti (oui). Responsabilité de l'intermédiaire (non)
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Réforme des OPA
- Chronique
- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Résultats prévisionnels. Information inexacte et trompeuse. Atteinte à la présomption d'innocen...
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- 01/05/1997
- Banque & Droit N° 53
Résultat prévisionnels. Défaut d'information du public de l'évolution réelle des résultats. Inf...
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- 01/05/1997
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Cob. Recours en indemnité. Compétence de la Cour de Paris (oui). Faute lourde (non). Responsabi...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Matif. Défaut de couverture (oui). Manquement au devoir d'information (non). Responsabilité de ...
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- 01/03/1997
- Banque & Droit N° 52
Produits dérivés. Responsabilité de l'intermédiaire. Opérations transfrontières. Détermination ...
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- 01/03/1997
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Marchés à terme. Défaut de couvertures. Manquement à l'obligation d'information (oui). Responsa...
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- 01/03/1997
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Franchissement de seuil. Cession de bloc. Bloc structurant
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- 01/03/1997
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Report en bourse. Gestion de fait (non). Opérateur averti (non). Intérêt personnel de la banque...
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- 01/01/1997
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OPA. Attestation d'équité. Vote en assemblée. Recours contre le visa de la Cob. Notion d'initia...
- Chronique
- 01/01/1997
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Proposition de XIIIème directive sur les offres publiques d'acquisition
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Produits dérivés. Options de taux (cap, floor). Contrat indépendant (oui)
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- 01/01/1997
- Banque & Droit N° 51
Cob. Pouvoir réglementaire. Abus de pouvoir (non)
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