Actualité réglementaire : Conversion de la dette publique ou privée. Modalités d'application
- Le 01/11/1998
- Banque & Droit
Imprimez
Décret n° 98-1020 du 10 novembre 1998, JO du 11 novembre 1998, p. 17013 ; décret n° 98-1021 du 10 novembre 1998, JO du 11 novembre 1998, p. 1701. Concernant la conversion des dettes privées, deux décrets viennent préciser les conditions de cette conversion.
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DROIT DES MARCHÉS FINANCIERS: Approbation par l'AMF des règles de sécurisation de RGV2
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- Revue Banque N° 666
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Chronique financière et boursière
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