Actualité réglementaire : Continuité des indices. Publication des indices de substitution

Arrêté du 10 novembre 1998, JO du 11 novembre 1998, p. 17035. On sait que l'article 24 de la loi DDOEF du 2 juillet 1998, après avoir affirmé la continuité des indices en déclarant que "la modification, du fait de l'introduction de l'euro, de la composition ou de la définition d'un taux variable ou d'un indice auquel il est fait référence dans une convention est sans effet sur l'application de ce taux ou de cet indice", donnait compétence au ministre chargé de l'économie pour déterminer par arrêté le taux ou l'indice qui se substituera au taux ou à l'indice disparu.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°62

Banque et Droit 62


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