Actualité fiscalité : Régime fiscal applicable aux revenus et plus-values tirés...

La loi du 27 décembre 1996 relative au financement de la Sécurité sociale augmente le taux et élargit l'assiette de la contribution sociale généralisée qui, pour les revenus et plus-values tirés de l'épargne financière, est désormais totalement harmonisée, sauf en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur (1er février 1996 pour le CRDS, 1er janvier 1997 pour la CSG élargie) sur celle de la contribution au remboursement de la dette sociale.

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Revue Banque n°580

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