Actualité fiscale : TVA - Exclusion des dividendes et intérêts financiers du calcul du prorata ...

Par décision du 14 novembre 2000, la CJCE statuant à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 19 de la siième directive, aexclu du dénominateur du prorata de déduction : les dividendes (...) ainsi que les intérêts (...)

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Revue Banque n°621

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