Actualité fiscale : Transmission d'entreprise. Exonération de droits de succession

Afin d'assurer la pérennité de la structure de détention du capital des entreprises, l'article 11 de la loi de finances pour 2000 allège la fiscalité des droits de succession applicables sur les transmissions par décès des parts ou actions de société ainsi que des biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle.

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Revue Banque n°614

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