Actualité fiscale : Transformation d'une SARL en société anonyme
- Le 01/01/1998
- Revue Banque
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Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com. 10.12.1996 n°2084 P), la transformation régulière d'une société à responsabilité limitée en société anonyme constitue une opération distincte de la cession ultérieure des actions par les associés pris individuellement.
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