Actualité fiscale : Transformation d'une SARL en société anonyme

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com. 10.12.1996 n°2084 P), la transformation régulière d'une société à responsabilité limitée en société anonyme constitue une opération distincte de la cession ultérieure des actions par les associés pris individuellement.

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°588

Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque

Articles du(des) même(s) auteur(s)