Actualité fiscale : Transfert du domicile hors de France

Aux termes de l'article 167 du code général des impôts, le contribuable qui transfère son domicile à l'étranger est tenu de souscrire une déclaration provisoire des revenus dont il a disposés l'année de son départ jusqu'à la date du transfert de son domicile.

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Revue Banque n°601

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