Actualité fiscale : Territorialité en matière de droit de mutation à titre gratuit
- Le 01/04/1999
- Revue Banque
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Rappel du régime en vigueur jusuqau 31 décembre 1998. Le critère de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit retenu par l'article 750 ter du Cgi est celui du domicile fiscal du défunt ou du donateur.
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