Actualité fiscale : Succession : évaluation de l'immeuble occupé par le défunt

Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale à la date de la transmission (Cgi art. 761), libre de toute occupation (art. 17 de la loi de finances pour 1999). Par dérogation à cette disposition, il est admis pour la liquidation des droits de mutation par décès, un abattement de 20 % sur la valeur vénale de l'immeuble constituant au jour du décès de la résidence principale du défunt ainsi que de son conjoint survivant ou de l'un de leurs enfants (art. II de la loi précitée). Une instruction du 25 juin 1999 (BOI G-10-99) commente cette disposition.

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Revue Banque n°610

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