Actualité fiscale : Souscriptions de parts de copropriété de navires de commerce

Une instruction du 22 octobre 1996 (BOI 4H-3-96) commente les dispositions de l'article 238 bis HN du Cgi, issu de la loi du 5 juillet 1996 relative à l'encouragempent fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce. Sont concernées les souscriptions de parts de quirat portant sur les navires armés au commerce réalisées avant le 31.12.2000 par des personnes physiques domiciliées en France et par des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.

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Revue Banque n°577

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