Actualité fiscale : Souscription au capital de sociétés de financement de la pêche ar...

La loi d'orientation sur la pêche maritime du 18 novembre 1997 prévoit, dans son article 27, que les personnes souscrivant en numéraire, entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003, au capital des sociétés agréées ayant pour activité le financement de la pêche artisanale pourront, sous certaines conditions, bénéficier d'une déduction de leur revenu global ou, pour les entreprises, d'un amortissement exceptionnel.

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Revue Banque n°588

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