Actualité fiscale : Sociétés de personne à activité libérale. Transmission de parts en cours d'année

Une instruction administrative du 28 mai 1997 (5 G-7-97) commente les dispositions du nouvel article 93 B du Cgi (art. 19 de la loi de finances rectificative pour 1996) aux termes desquelles les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 8 ter du Cgi et exerçant une activité professionnelle non commerciale sont autorisées à arrêter un résultat intermédiaire en cas de transmission ou de rachat des parts sociales en cours d'année, afin de pouvoir déterminer un résultat imposable au nom de l'associé sortant.

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Revue Banque n°585

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