Sociétés par actions simplifiées. Pouvoirs de représentation. Président. Pouvoir exécutif.
Créé le
03.12.2004Il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du Code de commerce que la société par action simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son seul président. - (Cassation commerciale du 2 juillet 2002)