Actualité fiscale : Report d'imposition en cas de réinvestissement dans les PME nouvelles

L'article 79 de la loi de finances pour 1998 insère dans le Cgi un article 92 B decies, repris au II de l'article 160 du même code, instituant un régime temporaire optionnel de report d'imposition des plus-values de cession de titres visés à l'article 92 B et à l'article 160, lorsque le produit de la cession est réinvesti dans la souscription en numéraire au capital de sociétées non cotées assujetties à l'impôt sur les sociétés. Ce report est toutefois soumis à de multiples conditions, les unes formelles, les autres concernant le cédant, la société bénéficiaire et les titres eux-mêmes.

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°591

Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque

Articles du(des) même(s) auteur(s)