Actualité fiscale : Report d'imposition. Echange de titres par l'intermédiaire d'une personne int...

Pour les personnes physiques, les dispositions des articles 92 B II, 150 A bis al. 3 et 160 I ter 4 du Cgi permettent, sur demande expresse, un report d'imposition de la plus-value réalisée lors de l'échange de titres suite à une fusion, une scission ou un apport à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

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Revue Banque n°586

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