La loi du 30 décembre 1995 a relevé le taux d'imposition de l'avantage tiré de la levée de l'option pour les options attribuées depuis le 20 septembre 1995. Une instruction administrative du 18 juin 1998 (BOI 5F-12-98) commente ce relèvement.
Achetez ce contenu à l'unité
Chargement du panier
Le meilleur de l’expertise métier et de la pédagogie