Actualité fiscale : Réforme du régime des mutations à titre onéreux des immeubles

Outre la suppression de la texe additionnelle régionale de 1,60 % à compter du 1er janvier 1999, la loi de finances pour 1999 a allégé le régime fiscal des mutations à titre onéreux d'immeubles, et l'a aménagé pour le rendre applicable quelqu'en soit le support juridique. Une instruction du 1er juin 1999, publiée au BOI 7 A-1-99, commente ce nouveau dispositif.

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Revue Banque n°607

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