Actualité fiscale : Réduction des droits de donation

Pour les donations consenties par acte passé à compter du 1er septembre 1998, l'article 36 de la loi de finances pour 1999 unifie les réductions de droits de donation, en supprimant les distinctions antérieures entre donations simples, donations-partages et doantion à enfant unique, et en relevant le taux des réductions.

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Revue Banque n°602

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