Actualité fiscale : Réduction des droits
Créé le
01.03.1998-
Mis à jour le
03.12.2004La loi du 12 avril 1996 portant DDOEF a amélioré le régime des donations-partages et des donations simples.
Créé le
01.03.1998-
Mis à jour le
03.12.2004La loi du 12 avril 1996 portant DDOEF a amélioré le régime des donations-partages et des donations simples.