Actualité fiscale : Rachat par une société de ses propres actions

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1998 portant DDOEF, l'achat de ses propres titres par une société de capitaux était en principe interdit. Cette interdiction comportait toutefois trois exceptions, en faveur des rachats en vue d'une réduction de capital, non motivée par des pertes, d'une attribution aux salariés dans le cadre d'une participation aux résultats ainsi que d'une option d'achat ou d'une régularisation des cours.

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Revue Banque n°596

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