Actualité fiscale : Quirats
- Le 01/03/1998
- Revue Banque
Imprimez
Le régime d'indicitation fiscale prévu en 1996 en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires armés au commerce (quirats) est supprimé par l'article 9 de la loi de finances pour 1998 pour les investissements qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'agrément avant le 15 septembre 1997.
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