Actualité fiscale : prestations compensatoires entre époux
- Le 03/12/2004
- Revue Banque
Imprimez
La loi du 30 juin 2000 aménageant le régime de la prestation compensatoire en matière de divorce prévu par les articles 274 et 275 anciens du Code civil, réaffirme le principe selon lequel cette prestation doit être versée en capital.
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Achetez ce contenu à l'unité
Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque
Articles du(des) même(s) auteur(s)
Actualité fiscale : échanges de valeurs mobilières et de droit sociaux : régime du sursis d'imp...
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 631
Actualité : Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droit sociaux. Titres dém
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 630
Actualité fiscale : suppression de l'abattement de 8000 ou de 16000 francs pour certains contrib...
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 629
Actualité fiscale : régime fiscal des options sur actions
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 627
Actualité fiscale : création d'un nouveau dispositif d'aide à l'investissement d'outre-mer (2e ...
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 626
Actualité fiscale : Création d'un nouveau dispositif d'aide à l'investissement outre-mer (1ere ...
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 624
Actualité fiscale : réduction du taux de l'avoir fiscal
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 623
Actualité fiscale : abattement applicable à certains revenus de capitaux mobiliers
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 623
Actualité fiscale : TVA - Exclusion des dividendes et intérêts financiers du calcul du prorata ...
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 621
Actualité fiscale : Plus-values immobilières
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 620
Actualité fiscale : Plans d'épargne en actions
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 619
Actualité fiscale : Plans d'épargne en vue de la retraite.
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 618
Actualité fiscale : Plus-values mobilières : incidences des tempêtes de décembre 1999
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 618
Actualité fiscale : Plan d'allègement des impôts
- Article
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 618
Actualité fiscale : Cession de parts d'une société de personnes détenues par une société passib...
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 617
Actualité fiscale : Investissements outre-mer. Secteur locatif intermédiaire
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 581
Actualité fiscale : Plan d'épargne populaire
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 579
Actualité fiscale : Droits de mutation à titre gratuit
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 581
Actualité fiscale : Plan d'épargne retraite. Aspects fiscaux
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 582
Actualité fiscale : Plan d'épargne en actions
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 582
Actualité fiscale : Obligation de paiement par chèque
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 579
Actualité fiscale : Changement de régime fiscal d'une société non soumise à l'IS
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 579
Actualité fiscale : Loi de finances pour 1997
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 578
Actualité fiscale : Clubs d'investissement
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 577
Actualité fiscale : Souscriptions de parts de copropriété de navires de commerce
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 577
Actualité fiscale : Restructuration du groupe ITT
- Chronique
- 03/12/2004
- Revue Banque N° 582
Actualité fiscale : Investissements locatifs dans les résidences de tourisme
- Chronique
- 27/10/2004
- Revue Banque N° 623
Actualité fiscale : Calcul des plus-values par les intermédiaires financiers dans le cadre de l...
- Chronique
- 27/10/2004
- Revue Banque N° 577
Actualité fiscale : Fonds communs de placement dans l'innovation
- Chronique
- 27/10/2004
- Revue Banque N° 579
Actualité fiscale : enregistrement - constitution de société
- Chronique
- 03/08/2004
- Revue Banque N° 620
Actualité fiscale : changement matrimonial Publicité foncière
- Chronique
- 06/07/2004
- Revue Banque N° 619
Actualité fiscale : Plus-value sur immeuble acquis à titre gratuit
- Chronique
- 02/07/2004
- Revue Banque N° 582
Actualité fiscale : Fonds commun de placement à risques. Régime d'imposition des sommes réparti...
- Chronique
- 01/07/2000
- Revue Banque N° 616
Actualité fiscale : Personnes physiques détenant une participation dans une structure financière...
- Chronique
- 01/06/2000
- Revue Banque N° 615
Actualité fiscale : Transmission d'entreprise. Exonération de droits de succession
- Chronique
- 01/05/2000
- Revue Banque N° 614
Actualité fiscale : Plan d'épargne retraite
- Chronique
- 01/05/2000
- Revue Banque N° 614
Actualité fiscale : Aménagement du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mo...
- Chronique
- 01/04/2000
- Revue Banque N° 613
Actualité fiscale : Aménagement du régime d'imposiiton des plus-values de cession de valeurs mo...
- Chronique
- 01/03/2000
- Revue Banque N° 612
Actualité fiscale : Obligation de paiement par chèque
- Chronique
- 01/02/2000
- Revue Banque N° 611
Actualité fiscale : Donations
- Chronique
- 01/02/2000
- Revue Banque N° 611
Actualité fiscale : Amortissement "Périssol"
- Chronique
- 01/02/2000
- Revue Banque N° 611
Actualité fiscale : Revenus soumis au prélévement libératoire
- Chronique
- 01/02/2000
- Revue Banque N° 611
Actualité fiscale : Droit de mutation à titre onéreux
- Chronique
- 01/02/2000
- Revue Banque N° 611
Actualité fiscale : Succession : évaluation de l'immeuble occupé par le défunt
- Chronique
- 01/01/2000
- Revue Banque N° 610
Actualité fiscale : Mutation à titre gratuit de valeurs mobilières cotées
- Chronique
- 01/01/2000
- Revue Banque N° 610
Actualité fiscale : ISF. Biens professionnels
- Chronique
- 01/01/2000
- Revue Banque N° 610
Actualité fiscale : Coefficient d'érosion monétaire
- Chronique
- 01/01/2000
- Revue Banque N° 610
Actualité fiscale : Impôt sur la fortune. Evaluation de la résidence principale
- Chronique
- 01/01/2000
- Revue Banque N° 610
Actualité fiscale : Investissements locatifs dans les résidences de tourisme
- Chronique
- 01/12/1999
- Revue Banque N° 609
Actualité fiscale : Bons anonymes
- Chronique
- 01/11/1999
- Revue Banque N° 608
Actualité fiscale : Conversion en euros des titres de créances détenus par les personnes physiques
- Chronique
- 01/11/1999
- Revue Banque N° 608
Actualité fiscale : Plus-values de cession de droits sociaux
- Chronique
- 01/11/1999
- Revue Banque N° 608
Actualité fiscale : Remise de dettes consentie dans le cadre d'une procédure de règlement amiable
- Chronique
- 01/11/1999
- Revue Banque N° 608
Actualité fiscale : Réforme du régime des mutations à titre onéreux des immeubles
- Chronique
- 01/10/1999
- Revue Banque N° 607
Actualité fiscale : Convention franco-britannique
- Chronique
- 01/10/1999
- Revue Banque N° 607
Actualité fiscale : Obligation de paiement par chèque pour les particuliers non commerçants
- Chronique
- 01/09/1999
- Revue Banque N° 606
Actualité fiscale : Plus-values mobilières : déductibilité des commissions de gestion
- Chronique
- 01/09/1999
- Revue Banque N° 606
Actualité fiscale : Centrales de trésorerie
- Chronique
- 01/09/1999
- Revue Banque N° 606
Actualité fiscale : Incidence d'une clause de garantie de passif sur le calcul de la plus-value
- Chronique
- 01/09/1999
- Revue Banque N° 606
Actualité fiscale : Administrateurs et membres de Conseils de surveillance : aménagement des ...
- Chronique
- 01/09/1999
- Revue Banque N° 606
Actualité fiscale : Rupture d'un contrat de location ou de crédit-bail
- Chronique
- 01/07/1999
- Revue Banque N° 605
Actualité fiscale : Investissements locatifs. Résidences de tourisme situées dans les zon...
- Chronique
- 01/07/1999
- Revue Banque N° 605
Actualité fiscale : Engagement de caution
- Chronique
- 01/06/1999
- Revue Banque N° 604
Actualité fiscale : Plus-value de cession de valeurs mobilières (Cgi art. 160)
- Chronique
- 01/06/1999
- Revue Banque N° 604
Actualité fiscale : Aide fiscale à l'investissement outre-mer. Articles 88 et 89 de la loi de finan
- Chronique
- 01/06/1999
- Revue Banque N° 604
Actualité fiscale : Livret d'épargne populaire
- Chronique
- 01/06/1999
- Revue Banque N° 604
Actualité fiscale : Bailleurs privés conventionnés. Dispositif "Besson"
- Chronique
- 01/05/1999
- Revue Banque N° 603
Actualité fiscale : Assurance vie. Aménagement du régime des droits de succession
- Chronique
- 01/04/1999
- Revue Banque N° 602
Actualité fiscale : Territorialité en matière de droit de mutation à titre gratuit
- Chronique
- 01/04/1999
- Revue Banque N° 602
Actualité fiscale : Bons anonymes
- Chronique
- 01/04/1999
- Revue Banque N° 602
Actualité fiscale : Réduction des droits de donation
- Chronique
- 01/04/1999
- Revue Banque N° 602
Actualité fiscale : Transfert du domicile hors de France
- Chronique
- 01/03/1999
- Revue Banque N° 601
Actualité fiscale : Impôt de solidarité sur la fortune
- Chronique
- 01/03/1999
- Revue Banque N° 601
Actualité fiscale : Bons anonymes
- Chronique
- 01/02/1999
- Revue Banque N° 600
Actualité fiscale : Pertes en capital subies par les créateurs d'entreprises
- Chronique
- 01/02/1999
- Revue Banque N° 600
Actualité fiscale : Mutations d'immeubles
- Chronique
- 01/02/1999
- Revue Banque N° 600
Actualité fiscale : Evaluation de la résidence principale
- Chronique
- 01/01/1999
- Revue Banque N° 599
Actualité fiscale : Convention Franco-Suisse. Avenant du 22 juillet 1997
- Chronique
- 01/01/1999
- Revue Banque N° 599
Actualité fiscale : Associations et organismes sans but lucratif
- Chronique
- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
Actualité fiscale : Emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises
- Chronique
- 01/12/1998
- Revue Banque N° 598
Actualité fiscale : Report d'imposition des plus-values d'échange de titres réalisées par les par...
- Chronique
- 01/11/1998
- Revue Banque N° 597
Actualité fiscale : Rachat par une société de ses propres actions
- Chronique
- 01/10/1998
- Revue Banque N° 596
Actualité fiscale : Régime fiscal des options sur actions
- Chronique
- 01/10/1998
- Revue Banque N° 596
Actualité fiscale : Amortissement Perissol. Prorogation du dispositif
- Chronique
- 01/09/1998
- Revue Banque N° 595
Actualité fiscale : Titres de créances et instruments financiers indexés sur l'inflation
- Chronique
- 01/09/1998
- Revue Banque N° 595
Actualité fiscale : Revenus du patrimoine. Déductibilité partielle de la CSG
- Chronique
- 01/09/1998
- Revue Banque N° 595
Actualité fiscale : Aménagement du régime fiscal des bons anonymes
- Chronique
- 01/09/1998
- Revue Banque N° 595
Actualité fiscale : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
- Chronique
- 01/07/1998
- Revue Banque N° 594
Actualité fiscale : Mobilisation de la créance de carry-back
- Chronique
- 01/07/1998
- Revue Banque N° 594
Actualité fiscale : Marchands de biens
- Chronique
- 01/07/1998
- Revue Banque N° 594
Actualité fiscale : Nouveau régime fiscal des produits des contrats d'assur ...
- Chronique
- 01/06/1998
- Revue Banque N° 593
Actualité fiscale : Aménagement du régime d'incitation fiscale à l'investissement outre-mer
- Chronique
- 01/05/1998
- Revue Banque N° 592
Actualité fiscale : Report d'imposition en cas de réinvestissement dans les PME nouvelles
- Chronique
- 01/04/1998
- Revue Banque N° 591
Actualité fiscale : Procédure de rescrit en matière de donation d'entreprise
- Chronique
- 01/04/1998
- Revue Banque N° 591
Actualité fiscale : Réduction des droits
- Chronique
- 01/03/1998
- Revue Banque N° 590
Actualité fiscale : Quirats
- Chronique
- 01/03/1998
- Revue Banque N° 590
Actualité fiscale : Plan d'épargne en actions. Titres non cotés
- Chronique
- 01/03/1998
- Revue Banque N° 590
Actualité fiscale : Seuil d'imposition des plus-values de cession des valeurs mobilières
- Chronique
- 01/03/1998
- Revue Banque N° 590
Actualité fiscale : Loi de financement de la Sécurité sociale
- Chronique
- 01/02/1998
- Revue Banque N° 589
Actualité fiscale : Transformation d'une SARL en société anonyme
- Chronique
- 01/01/1998
- Revue Banque N° 588
Actualité fiscale : Souscription au capital de sociétés de financement de la pêche ar...
- Chronique
- 01/01/1998
- Revue Banque N° 588
Actualité fiscale : Impôt sur la fortune. Déductibilité de la CSG et de la RDS
- Chronique
- 01/01/1998
- Revue Banque N° 588
Actualité fiscale : Investissements dans l'immobilier locatif
- Chronique
- 01/01/1998
- Revue Banque N° 588
Actualité fiscale : Loi portant mesures urgentes à caractères fiscal et financier
- Chronique
- 01/12/1997
- Revue Banque N° 587
Actualité fiscale : Plus-values de cession de valeurs mobilières. Notion d'événement exceptionnel
- Chronique
- 01/12/1997
- Revue Banque N° 587
Actualité fiscale : Assurance vie : encore quelques jours pour en profiter
- Chronique
- 01/12/1997
- Revue Banque N° 587
Actualité fiscale : Cession d'une résidence secondaire
- Chronique
- 01/11/1997
- Revue Banque N° 586
Actualité fiscale : Report d'imposition. Echange de titres par l'intermédiaire d'une personne int...
- Chronique
- 01/11/1997
- Revue Banque N° 586
Actualité fiscale : Plus-values de cessions de valeurs mobilières (Cgi art. 92 B et suivants)
- Chronique
- 01/11/1997
- Revue Banque N° 586
Actualité fiscale : Produits de placements à revenu fixe. Charges non déductibles
- Chronique
- 01/10/1997
- Revue Banque N° 585
Actualité fiscale : Moins-values de cession de valeurs mobilières (Cgi art. 92 B)
- Chronique
- 01/10/1997
- Revue Banque N° 585
Actualité fiscale : Sociétés de personne à activité libérale. Transmission de parts en cours d'année
- Chronique
- 01/10/1997
- Revue Banque N° 585
Actualité fiscale : Réduction d'impôt pour les grosses réparations dans l'habitation principale
- Chronique
- 01/10/1997
- Revue Banque N° 585
Actualité fiscale : CRDS sur plan d'épargne en actions
- Chronique
- 01/09/1997
- Revue Banque N° 584
Actualité fiscale : Prêts à taux zéro. Régime de la subvention versée par l'Etat
- Chronique
- 01/07/1997
- Revue Banque N° 583
Actualité fiscale : Souscription au capital des sociétés non cotées et déduction des per...
- Chronique
- 01/07/1997
- Revue Banque N° 583
Actualité fiscale : Contribution pour le remboursement de la dette sociale. Bons ou cont...
- Chronique
- 01/07/1997
- Revue Banque N° 583
Actualité fiscalité : Régime fiscal applicable aux revenus et plus-values tirés...
- Chronique
- 01/04/1997
- Revue Banque N° 580
Rechercher
Chargement du panier
Suivez-nous
