Actualité fiscale : prestations compensatoires entre époux
- Le 03/12/2004
- Revue Banque
Imprimez
La loi du 30 juin 2000 aménageant le régime de la prestation compensatoire en matière de divorce prévu par les articles 274 et 275 anciens du Code civil, réaffirme le principe selon lequel cette prestation doit être versée en capital.
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