Actualité fiscale : Plus-values de cessions de valeurs mobilières (Cgi art. 92 B et suivants)

Aux termes de l'article 92 B.I.2° du Cgi, en cas d'intervention d'un événement exceptionnel dans la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable, le franchissement du seuil d'imposition doit être apprécié par référence à la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes.

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Revue Banque n°586

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