Actualité fiscale : Plus-values de cession de valeurs mobilières. Notion d'événement exceptionnel
Créé le
01.12.1997-
Mis à jour le
03.12.2004Dans le cas où un événement exceptionnel se produit dans la vie d'un contribuable, le franchissement de la limite du seuil d'imposition des plus-values est apprécié par référence à la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes.