Actualité fiscale : Plus-value de cession de valeurs mobilières (Cgi art. 160)

Les dispositions de l'article 160 du Cgi s'appliquent aux cessions de droits sociaux réalisées par un associé lorsque les droits détenus directement ou indirectement dans les bénéfices sociaux par l'intéressé, son conjoint, leurs ascendants et descendants ont dépassé ensemble, au cours des cinq années précédentes, 25 % de ces bénéfices.

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°604

Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque

Articles du(des) même(s) auteur(s)