Actualité fiscale : Plan d'épargne en actions. Titres non cotés
Créé le
01.03.1998-
Mis à jour le
03.12.2004L'égibilité des titres non cotés au PEA a pu donner lieu à certains abus, notamment en cas d'acquisition à un prix minime favorisant un montant de distribution disproportionné par rapport au capital investi.