Actualité fiscale : Pertes en capital subies par les créateurs d'entreprises

L'article 95 de la loi de finances pour 1999 aménage le régime de déduction des pertes en capital subies par les créateurs d'entreprises. Ce régime, prévu à l'article 163 octodecies A du Cgi, autorise les personnes physiques ayant souscrit en numéraire au capital d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés constituée à partir du 1er janvier 1994 ou ayant souscrit à une augmentation de capital réalisée, à compter de la même date, par une société, soumise à l'impôt sur les sociétés, dans le cadre d'un plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise.

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Revue Banque n°600

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