Actualité fiscale : Personnes physiques détenant une participation dans une structure financière...

A compter de l'imposition des revenus de 1999, les personnes physiques qui détiennent une participation de 10 % au moins dans une structure financière établie dans un Etat ou un territoire situé hors de France à raison de leurs droits financiers sur les bénéfices ou revenus positifs de cette structure (CGI art. 123 bis). Une instruction du 18 février 2000 (BOI 5I-1-00) commente cette disposition.

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Revue Banque n°615

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