Actualité fiscale : L'opposabilité des contrats de droit privé à l'administration fiscale

Par deux arrêts rendus successivement les 9 avril 1999 (modalités de calcul des plus-values immobilières) et 18 décembre 2002 (incidence d'une convention de quasi-usufruit dans l'hypothèse d'un démembrement de parts de sociétés de personnes), le Conseil d'État a confirmé l'opposabilité des contrats de droit privé à l'administration fiscale, laquelle s'est alignée sur cette jurisprudence.

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Revue Banque n°650

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