Actualité fiscale : Obligation de paiement par chèque pour les particuliers non commerçants
Créé le
01.09.1999-
Mis à jour le
03.12.2004Aux termes de l'article 1649 quater B du Cgi dans sa version antérieure à 1999, les particuliers non commerçants étaient tenus d'effectuer par chèque barré d'avance, virement, carte de crédit ou de paiement, tout réglement supérieur à 150 000 francs, sous peine d'amende.