Actualité fiscale : Obligation de paiement par chèque pour les particuliers non commerçants

Aux termes de l'article 1649 quater B du Cgi dans sa version antérieure à 1999, les particuliers non commerçants étaient tenus d'effectuer par chèque barré d'avance, virement, carte de crédit ou de paiement, tout réglement supérieur à 150 000 francs, sous peine d'amende.

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Revue Banque n°606

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