Actualité fiscale : Obligation de paiement par chèque
Créé le
03.12.2004L'obligation de paiements par chèques barrés, virements, cartes de paiement ou de crédit est imposée aux commerçants pour les transactions excédant 5000 francs.
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03.12.2004L'obligation de paiements par chèques barrés, virements, cartes de paiement ou de crédit est imposée aux commerçants pour les transactions excédant 5000 francs.