Actualité fiscale : Mutations d'immeubles
- Le 01/02/1999
- Revue Banque
Imprimez
L'article 39 de la loi de finances pour 1999 abaisse le taux des droits applicables aux mutations d'immeubles (ventes, apports, échanges) ainsi qu'aux cessions de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière.
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