Actualité fiscale : Mutation à titre gratuit de valeurs mobilières cotées

L'article 759 du Code général des impôts dispose que "pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de toutes natures admises à la côte officielle, le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen de la Bourse au jour de la transmission".

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°610

Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque

Articles du(des) même(s) auteur(s)