Actualité fiscale : Moins-values de cession de valeurs mobilières (Cgi art. 92 B)

Aux termes des dispositions de l'article 94 A-6, les pertes subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les gains de même nature réalisés au cours de la même année ou des cinq années suivantes.

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°585

Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque

Articles du(des) même(s) auteur(s)