Actualité fiscale : Mobilisation de la créance de carry-back
- Le 01/07/1998
- Revue Banque
Imprimez
Le report en arrière du déficit constaté à la clôture d'un exercice sur les bénéfices des trois exercices précédents fait naître une créance sur le Trésor. Cette crénce, normalement utilisable pour le paiement de l'impôt sur les sociétés, peut être mobilisée auprès d'un établissement de crédit en application de la loi Dailly.
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