Actualité fiscale : Marchands de biens

Prolongation du délai de revente des biens acquis avant le 1er janvier 1993. Prolongation du délai de revente au 31 décembre 1998. Aménagement du régime pour les biens revendus entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001. Apport des biens en société. Cas des biens ayant fait l'objet d'une réquisition (art. L 64161 du code de la cosntruction et de l'habitation).

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Revue Banque n°594

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