Actualité fiscale : La loi pour l'initiative économique ou la consécration d'une fiscalité ...

"Adoptée par le Parlement le 21 juillet 2003, la loi pour l'initiative économique est devenue définitive après avoir été déclarée conforme à la constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 31 juillet 2003. Elle comporte un important volet fiscal spécifique aux PME : il consacre une évolution antérieure déjà largement amorcée, tant en ce qui concerne l'incitation au financement de ces entreprises, que l'allégement de la fiscalité sur leur capital.(...)"

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°653

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